EUROPEAN FEDERATION OF EUROPEAN AND RURAL
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In response to our letter dated 11 January 2010, the President of French Republic, Mr Nicolas SARKOZY.
President of the French Republic to charge Mr Cedric GOUBET, Chief of Staff of the President of the Republic, to inform the Minister of Interior of our request for an appointment and our issues regarding Craftsmen Taxi.
Therefore we kept directly informed by them of the outcome of our approach.
We are waiting for an appointment.
Attached is the response of the President of the Republic.
President
Jean-Charles GAUTIER
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The Ministry of the Interior, the Overseas Departments and Territories,
gives us an appointment for March 18, 2010 at 10am at 1a up Saussaies
Paris 8th.
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FOLLOW THE RENDER YOU OF 18 MARS 2010 at 10am.
The Ministry of the Interior, Overseas France and Territorial Communities, we are asking to contact Mr. François Fillon, Prime Minister calls for annulment of Article 38 of the Act of Security Financing Name (LFSS) for 2008.
Response of the Prime Minister to my letter dated March 22, 2010, this April 2, 2010, François Fillon took careful note of my efforts and my concerns for the decision.
He therefore instructed Mr Romain ROYET Technical Advisor to forward my correspondence to Mrs Roselyne Bachelot-Narquin, Minister of Health and Sport, asking him to examine it with due attention, in conjunction with Mr. Brice HORTEFEUX, Minister of the Interior, Overseas and local authorities.
I am waiting for next couple of days for an appointment with the Ministry of Health and the Ministry of Interior, has held the time response of Mr. François Fillon, which is 10 days.
President
Jean-Charles GAUTIER
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THE DEPUTY OF CHER
Louis COSYNS
Reply of Mr. Louis COSYNS Dear Member of the letter of 28 March 2010, the March 31, 2010, (I wanted to make sure I read your letter with all the attention it deserves and that I had note of your legitimate concerns).
I SITE: I am currently examining ways of removing or altering the system established under section 38 of the Act LFS.S. 2008. I'll keep you informed of the action quickly that will be dedicated to this issue. Response made within eight days that follow my mail.
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Xavier BERTRAND
Former Minister for Labour, Social Relations, Family and Solidarity.
I SITE: Attentive to your approach, I forwarded your letter to Mr Philip JUVIN in charge of professional federations, and Hervé Novelli, Secretary of State for Trade, Crafts, SMEs, Tourism , Services and Consumer Affairs, so they bring a particular examination. Response made within seven days that follow my mail.
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President
Jean-Charles GAUTIER
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FEDERATION EUROPENNE DES TAXIS EUROPEENS ET RURAUX
Le Président
Objet: Demande d'intervention.
GRACAY Le 30 Juillet 2010
Monsieur Le Président,
Pour faire suite de votre courrier à qui vous avez confié le soin de me répondre,en la personne de Monsieur Cédric GOUBET, le 31 Mai 2010 sous la Réf: SCP/E § A/A133106.
Je vous demande donc d'intervenir, auprès du Ministère de la Santé et des Sports, Madame la
Ministre, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, afin d'obtenir le conventionnement des artisans taxi conformément à la correspondance du 15 AVRIL 2010, { En revanche, les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation}, de faire une note de service pour permettre l'application et d' établir un avenant indispensable, afin de le joindre à la convention type conclu entres les professionnels et les CPAM de leur Département y compris l'Outre-Mer.
Ci-joint le dossier concernant cette demande:
1)COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DE VOITURES DE PETITE REMISE, Réunion du 25 mai 2010.
2)COURRIER DU MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS DU 15 AVRIL 2010.
3)COURRIER EN DATE DU 10 JUILLET 2010 à MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, François FILLON.
4)COURRIER DU SENATEUR DU CHER, Rémy POINTREAU? EN DATE DU 16 JUILLET 2010.
5)DOSSIER DE MONSIEUR STEPHANE JELIC ARTISAN TAXI DANS LE CHER, 7 PIECES JOINTES.
6)DOSSIER DE MONSIEUR BOURDON ARTISAN TAXI DANS LE JURA, 2 PIECES JOINTES.
7)REPONSE DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE.
8)COURRIER AUX ADHERENTS DE LA FEDERATION EUROPEENNE DES TAXIS EUROPEENS ET RURAUX, CONCERNANT NOTRE SERVICE JURIDIQUE.
9)POURQUOI LUTTER CONTRE LA NOUVELLE CONVENTION CPAM. 5 PIECES JOINTES.
10)QUESTION ECRITE POSEE A ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN à L'ASSEMBLEE NATIONALE.
11)COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,( conventionnement pour le transport de personne à mobilité réduite). EN DATE DU 22 JUILLET 2010.
12)COURRIER AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN DATE DU 31 MARS 2010 ET AUCUNE REPONSE à CE JOUR
Dans l'attente de vous lire, Monsieur le Président de la République Française, je vous prie d'agréer, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Charles GAUTIER
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Monsieur Nicolas SARKOZY
Président de la République Française
Palais de L' Elysée
55, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Réponse de Monsieur le Chef de Cabinet du Président de la République en date du 20 AOUT 2010.
A
Monsieur Jean-Charles GAUTIER
Président de la Fédération Européenne des taxis Européens et Ruraux
15 rue Basse
18310 GRACAY
Monsieur le Président,
Le Président de la République a bien reçu la nouvelle correspondance que vous lui avez adressée, concernant les conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, des transports de malades effectués en taxi.
Je puis vous assurer qu'il a été pris attentivement connaissance de l'ensemble des préoccupations que vous avez souhaité soumettre au Chef de l'Etat, avant de signaler votre intervention à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports.
Vous serez tenu directement informé, par ses soins, de la suite susceptible d'être réservée à votre démarche.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cédric GOUBET
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Réponse de Monsieur Romain ROYET, Conseiller Technique.
CABINET DU PREMIER MINISTRE
Références
CAB IV/2 – PE/PB
R113469.03.1
PARIS LE 26 AOUT 2010
Monsieur le Président,
Votre courrier du 10 juillet 2010 est bien parvenu au Cabinet du Premier Ministre.
Votre démarche a été rappelée à Madame BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports,dont les services ont été saisis par nos soins, afin qu'elle soit examinée avec toute l'attention nécessaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Premier Ministre
Romain ROYET
Conseiller Technique
Monsieur Jean-Charles GAUTIER
Président de la Fédération Européenne
des Taxis Européens et Ruraux
15, rue Basse
18310 GRACAY
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REPONSE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
à
Monsieur le Président de la Fédération Européenne des Taxis Européens et Ruraux
Le 31 Août 2010 reçu le 04 Septembre 2010
Le Chef de Cabinet
Monsieur le Président,
Les services de la Présidence de la République m'ont transmit le courrier dans lequel vous appelez de nouveau l'attention sur les conditions de conventionnement des entreprises de taxi par l'assurance maladie.
J'ai transmis votre correspondance à la direction de la sécurité sociale pour examen.
Vous ne manquerez pas d'être tenu informé de la suite qui pourra être réservée à votre démarche.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président de mes salutations distinguées. Et cordiales.
Julien MARION
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