CHANGEMENT DE TVA ATTENTION:

 Le 12 Janvier 2012

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

3 C

N°M:/SECRETARIAS/SECDPOOLD/SEC_AD2/D2-A/2012/12000 000048.DOC DU

PRÉCISIONS SUR LE CHAMP ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PASSAGE A 7%

du taux de TVA (C.G.I., art.278-0 bis) NOR: Bureau D2

PRÉSENTATION

L'article 13 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

relève le taux réduit de la  TVA de 5,5% à 7%,

à l'exception des biens et services visés à la présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

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Ce jour contact avec le Ministère de l'intérieur, M. SAUMARD Eric à 11h45

au téléphone ; le texte est en cours ' d'évaluation au plus tard mi/décembre

2011 . mis en application janvier 2012 avec effet rétroactif à décembre 20 Il.

Vous pouvez le faire savoir à tous les artisans TAXI.

FEDERATION EUROPEENNE DES TAXIS EUROPEENS

ET RURAUX

Jean-Charles GAUTIER , Président Fondateur.

Je cite:

Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur. Paragraphe 4 en date du 27/09/2011 En complément, le ministre de l'intérieur a précisé les ajustements qui allaient s'opérer concernant les obligations d'équipements spéciaux nouveaux. Initialement prévue au 31 décembre 2011, l'obligation s'appliquera lors de l'acquisition d'un nouveau véhicule, ce qui correspond à une logique d'investissement cohérente dans le cadre d'une activité économique.

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CPAM DOC  (PDF):  Condition de prise en charge de transport

/m/userfiles/PDF/CPAM_prise_en_charge_de_transport.pdf