ARTICLE : L 123 – 2 CODE DU TRAVAIL

Aucune discrimination ne doit figurer dans les conventions : Seule la répartition de l'offre des transports se divisera entre les entreprises.

Réponse de la Direction Conciliation de la Cnamts Madame Sylvie LEPEU JE CITE: Le courrier en date du 29 Décembre 2010. à Monsieur GAUTIER Jean-Charles Président de la Fédération Européenne des Taxis Européens et Ruraux 15 rue Basse 18310 GRACAY. Monsieur le Président, Le Médiateur de la Direction de la Sécurité Sociale a transmis, en date du 15 octobre 2010, à la Direction Conciliation de la Cnamts le courrier que vous avez adressé au Président de la République, relatif au conventionnement des taxis. A l'appui d'une correspondance que vous a transmis le chef de cabinet de Madame Bachelot en date du 15 avril 2010, vous sollicitez une adaptation des modalités de conventionnent des taxis. Il est indiqué dans ce courrier que la convention locale signée entre l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse primaire d 'assurance maladie doit être conforme à la Convention-type fixée par décision réglementaire du directeur général de l' UNCAM, en vertu de l'article L 322-5 du code de la sécurité sociale. Cette décision publiée au journal officiel du 23 septembre 2008 prévoit que la convention n'est conclue que pour le (ou les) taxis . exploités sur la base d'une autorisation de stationnement (ADS) créée depuis plus de deux ans avant la date de la signature de la convention, . Ou . exploités sur la base d'une ADS créée depuis moins de 2 ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour faire du transport de malade assis avant le 1er juin 2008. Ainsi, les entreprises qui répondent à l'un de ces critères peuvent être conventionnées; telle est la position reprise dans la lettre du 15 avril 2010 mentionnée ci-dessus. Après un nouvel examen avec les services concernés,je ne puis que confirmer les termes du dispositif de conventionnement publié au JO du 23 septembre 2008. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Le directeur de la Conciliation Sylvie LEPEU.

____________________________________________________ ____________________________________________________ Jean-Charles GAUTIER Président de la FETER Je cite REPONSE DE M. LE DEPUTE DU CHER Louis COSYNS le 28 Octobre 2010 Type de question QE Ministère Interrogé : le Ministère de la santé et des sports. Question n° 2010 – 42 – 01061 : du : M.Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'installation de nouveaux artisans taxi dans les secteurs ruraux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, par son article 38, a modifié la réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués par les taxis. Désormais un conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie est obligatoire pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports. Mais l'accès au conventionnement est conditionné à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises de taxi créer après le 1er juin 2008. Pour certains secteurs ruraux, la création d'une société de taxi répond à des besions importants pour des populations généralement vieillissantes et isolées. Si ces nouveaux artisans taxi ne sont pas intégrés dans ces conventions, les populations concernées devront toujours faire appel aux services de taxis d'un secteur plus éloigné. Les zones rurales connaissent de réelles difficultés de sanitaires car l'accès au soin n'est pas facilité et les hospitalisations sont rendues inévitable du fait du remboursement de trajets plus longs. Cette situation pourrait être améliorée par la mise en place d'un système dérogatoire permettant le conventionnement d'artisans taxi récemment installés sur des territoires ruraux, ou il existe une faible prestation médicale, territoires sur lesquels le recours aux prestations de services des taxis est une réelle nécessité sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour favoriser un régime dérogatoire de convention entre les artisans taxi et la caisse primaire d' assurance maladie dans les zones rurales. Fermer. ___________________________________________________ ___________________________________________________

Fédération Européenne des Taxis Européens et Ruraux je site EN REPONSE DE MON COURRIER AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Paris, le 15 OCT.2010 Direction de la Sécurité sociale Médiature / Jean-Yves BORDET Monsieur, Par lettre en date du 30 juillet 2010, vous avez attiré l'attention du Président de la République, qui nous a transmis votre correspondance, sur les conditions de conventionnement des entreprises de taxi par certaines caisses de sécurité sociale qui méconnaîtraient en particulier les dispositions de l'article 3 de la convention-type entre ces entreprises et les organismes locaux d'assurance maladie. J'ai transmis votre courrier, ainsi qu'une copie de cette réponse, à la Conciliatrice de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMT) qui a compétence pour traiter votre demande. Vous serez directement informé des suites réservées à votre demande par ses services. Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée. Médiatrice de la DSS Christine BOUR Monsieur Jean-Charles GAUTIER Président de la Fédération Européenne des Taxis Européens et Ruraux (FETER) 15 rue Basse 18310 GRACAY

Première REPONSE Les services du Ministère de l'Intérieur, nous fixe un rendez-vous le 19 NOVEMBRE 2010 à 11H00 à PARIS Pour une réunion de travail concernant l'article 38 de la lois de finance de la sécurité sociale et sur les dossiers en-cours. ---------------------------------------------------- ----------------------------------------------------

CPAM DU TARN-ET-GARONNE JE CITE Recours formé par Monsieur David SCHWAGER étant recevable et bien fondé il y sera fait droit. Il convient, vu l'urgence, d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article R.142626 du code de la Sécurité Sociale. PAR CES MOTIFS Le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale du Tarn-et-Garonne, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Met à néant la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en date du 28 MAI 2009; Juge que Monsieur David SCHAWGER a droit au conventionnement tiers payant de son entreprise ( TAXI BONJOUR) à compter du 1er Septembre 2008; Enjoint à la CAISSE Primaire d'Assurance Maladie du Tarn-et-Garonne de procéder sans délai au conventionnement tiers payant de l'entreprise (TAXI BONJOUR ) de Monsieur David CHWAGER; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; Dit que dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement; L'appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée fait ou adressé au Greffe de la Cour d'Appel. La déclaration doit être accompagnée de la copie de cette décision. La SECRETAIRE Béatrice KOLER La PRESIDENTE Christine PERRIN A CE JOUR MOI JEAN-CHARLES GAUTIER PRESIDENT DE LA FETER: CERTIFIE QUE LA CPAM DU TARN -ET – GARONNE A FORME AUCUNE DECLARATION EN APPEL ET A CONVENTIONNE MONSIEUR DAVID SCHAWGER. Jean-Charles GAUTIER Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République Française Palais de L'ELYSEE 55 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS --------------------------------------------------- ---------------------------------------------------

CONVENTIONS 2009/2010 CPAM DU CHER 1: M. BOURRE Antony taxi à VILLENEUVE SUR CHER, autorisation à titre gratuit et conventionné le 3 MARS 2009. 2: M. HADDADI Kamel taxi à DAMPIERRE EN GRACAY, autorisation à titre gratuit et conventionné le 3 MARS 2009. 3: M. MASSOUTIER Sébastien taxi à GRACAY, autorisation à titre gratuit et conventionné le 3 MARS 2009. 4: M. MAZER Laurent taxi à PLAIMPIED, autorisation à titre gratuit et conventionné le 15 OCTOBRE 2009. 5: M. JELIC Stéphane taxi à SAINT GEORGES SUR LA PREE, autorisation à titre gratuit et conventionné le 07 OCTOBRE 2010. Ci-joint le compte- rendu de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, il y a que la page une et quatre, pour toute confidentialité vis a vis de la commission. Voici les conventionnements consentis par la CPAM DU CHER. LE RESULTAT DES DEPENSES DE LA CPAM DU CHER, CE TROUVE DANS LA MOYENNE NATIONALE. ------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------

---------------------------------------------------- ---------------------------------------------------- Fédération Européenne des Taxis Européens et Ruraux Le Président GRACAY LE 15.10.2010 Monsieur le Président de la République Française, Voici pour information, mon activité concernant l'article 38 de la loi de finance de la Sécurité Sociale. Comme vous pouvez vous rendre compte de mon succès concernant le conventionnement des artisans taxi. Je vous demande donc a nouveau de bien vouloir intervenir auprès du Ministère de l'Intérieur et du Ministères de la Santé et des Sports pour qu'ils puissent me donner un rendez-vous, afin de mettre un thermes à mes demande précédentes. Je vous pris de croire et d'agréer, Monsieur le Président de la République, mes sincères salutations distinguées. Jean-Charles GAUTIER 15 rue basse 18310 GRACAY. FRANCE ----------------------------------------------------- -----------------------------------------------------

____________________________________________________ ____________________________________________________ Voici la réponse de Madame Roselyne BARCHELOT-NARQUIN, qui reste incomplète part-a-port à ma demande concernant l'article 38 en application au 1er Juin 2008, je site: En revanche, les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation. Courrier reçu le 24 Avril 2010. § Je fais un courrier à Monsieur François FILLON, Premier Ministre, pour lui faire part de mes remarques concernant le courrier de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, sur la problématique que représente l'article 38 mis en application au 1er Juin2008, et je persiste dans ma revendication pour l'annulation de l'article 38 dans sa globalité. § Je vous précise que la CPAM prend pour exemple l'attitude inqualifiable des organisations professionnelles signataires de : l'article 38 en application au 1er Juin 2008 et en particulier les sections professionnelles des commissions de concertation de taxi à la section sociale et ne manque pas de mettre des avis défavorables à toutes les demandes même si il y à une demande pour un taxi qui équipe sont véhicule pour les personnes à mobilité réduite sans surcoût pour la CPAM. _____________________________________________ _____________________________________________

____________________________________________________ ____________________________________________________ ASSEMBLEE NATIONALE Monsieur Louis COSYNS, député du Cher me reçois à l'Assemblée Nationale le 18 Mai 2010. Pour obtenir ci faire ce peut l'annulation de l'article 38 en application le 1er Juin2008. § Monsieur François FILLON PREMIER MINISTRE Je cite: Monsieur le Président, votre courrier du 29 Avril 2010 est bien parvenu au cabinet du Premier Ministre Compte tenu de son objet, votre nouvelle correspondance a été transmise à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, déjà saisie de votre dossier par nos soins, en lui demandant de vous tenir directement informé de la suite qui sera réservée à votre démarche. Réponse en date du 07 Mai 2010.